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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-05-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les Producteurs exercent tout pouvoir et accomplissent les devoirs qui résultent d’une délégation de la Régie.

D. 769-82, a. 12; Décision 3639, a. 4; Décision 10294, a. 2.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

12. La Fédération exerce tout pouvoir et accomplit les devoirs qui résultent d’une délégation de la Régie.

D. 769-82, a. 12; Décision 3639, a. 4.